Codes, lois et règlements

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les établissements.

Chapitre III : Les services.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Organisation.

Chapitre II : Fonctionnement.

TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION.

TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.