Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/11/2013 au 30/09/2021 (Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :

1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;

2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ;

3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;

4° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;

5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.