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Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)


Pour chaque établissement ou service, le règlement de fonctionnement prévu à l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles est élaboré par le directeur après, le cas échéant, organisation de la participation mentionnée à l'article 18.

Le règlement de fonctionnement est arrêté par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, après avis du comité technique compétent.