Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 23.