Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones

• Article 1
• Article 2
• Article 2
• Article 23

Chapitre Ier : Institution des zones.

Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.

Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.