Codes, lois et règlements

Commission de conciliation et d'arbitrage CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juin 1962

Commission de conciliation et d'arbitrage CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juin 1962

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nature des conflits.

Interprétation de la convention collective nationale.

Commissions de conciliation.

CHAPITRE II : COMMISSIONS MIXTES RÉGIONALES PARITAIRES DE CONCILIATION

Composition des commissions régionales.

De la procédure de conciliation devant les commissions régionales.

CHAPITRE III : COMMISSION MIXTE NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE

Composition de la commission - Vote - Calendrier.

De la procédure de conciliation et d'arbitrage devant la commission nationale.

Pouvoirs de la commission nationale de conciliation et d'arbitrage en matière d'accords de salaires.

CHAPITRE IV : EXÉCUTION DES ACCORDS DE CONCILIATION ET DES SENTENCES ARBITRALES.