Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (Commission de conciliation et d'arbitrage CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juin 1962)
Article Préambule DENONCE, en vigueur du au (Commission de conciliation et d'arbitrage CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juin 1962)
Les signataires et tous intéressés auxquels s'appliquera la convention s'engagent expressément, à l'occasion de tout conflit dans la profession, à ne provoquer ni prendre, tant que la procédure prévue n'aura pas été menée à son terme, aucune mesure telle que réduction, le limitation ou ralentissement du travail et ce, quelle que soit la nature du conflit.
Désireux d'éviter ou de résoudre tout conflit, les membres de la profession, liés par la présente convention, soumettront leurs différends à des commissions dont la constitution, la compétence, la procédure et les décisions seront réglées par les dispositions ci-après, étant expressément entendu que, dès l'ouverture d'un conflit, aucune mesure ne devra être prise, de part ni d'autre, qui pourrait avoir pour but ou conséquence de modifier dans l'agence la situation telle qu'elle a été présentée aux instances de conciliation.