Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Commission de conciliation et d'arbitrage CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juin 1962)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Commission de conciliation et d'arbitrage CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juin 1962)
Tout conflit collectif est celui relatif à l'exécution de la convention collective nationale des personnels des cabinets d'architectes et de ses annexes et avenants, et des lois et décrets d'ordre général sur le travail, dans la mesure où cette exécution, même à titre individuel, présente un caractère d'intérêt général.
En tout état de cause, toute action relative à un conflit collectif, à la suite d'un fait individuel, ne pourra jamais nuire au droit pour l'intéressé de poursuivre, par la procédure prévue en matière de conflit individuel, la réparation du préjudice causé.