Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Commission de conciliation et d'arbitrage CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juin 1962)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Commission de conciliation et d'arbitrage CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juin 1962)
La commission mixte nationale de conciliation sera composée paritairement :
D'employeurs désignés par les organisations syndicales nationales d'architectes signataires de la convention collective nationale du 1er juin 1962 et de ses avenants ou ayant adhéré à ladite convention en application de l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail ;
D'un représentant par organisation syndicale nationale de collaborateurs signataire de la convention collective nationale du 1er juin 1962 et de ses avenants ou ayant adhéré à ladite convention en application de l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail.
Bureau de la commission
La commission élit chaque année parmi ses membres un président et un secrétaire général, ceux-ci ne pouvant appartenir au même collège.
Le président élu assure la présidence de la commission lors des conciliations et arbitrages des conflits individuels et des conciliations des conflits collectifs.
Le secrétaire général est chargé de l'information permanente des organisations signataires de la convention ; en particulier, il leur fait adresser les procès-verbaux de séances de la commission, ainsi que les constats de conciliation, de non-conciliation ou le procès-verbal d'arbitrage.
La commission désigne, d'autre part, à l'unanimité sur les listes présentées par les organisations signataires, une personnalité étrangère à la profession qui assurera la présidence de la commission lors de l'arbitrage des conflits collectifs à la place du président élu.
Vote
Chaque membre dispose d'une voix. En cas de partage des voix à propos de la solution du conflit, la voix du président est prépondérante.
Calendrier des réunions
Lors de la première séance prévue à l'article 6 (alinéa 3), la commission fixera, pour l'année entière, le calendrier des réunions.
Ce calendrier sera porté au compte rendu de ladite séance.