Codes, lois et règlements

Avenant n° 22 du 13 avril 2005 relatif aux salaires minimaux

Avenant n° 22 du 13 avril 2005 relatif aux salaires minimaux

Préambule

Champ d'application

Montant de la rémunération mensuelle minimale (REMM)

Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle minimale (REMM)

Modification de l'article 52 de la convention collective "Prime d'ancienneté"

Modification de l'article 53 de la convention collective " 13e mois "

Modification de l'article 92 de la convention collective "Prime de vacances"

Modification de l'article 50 de la convention collective " Calcul et paiement de la rémunération "

Dispositions diverses

Dérogation

Date d'application

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Extension