Codes, lois et règlements

Décret n° 2015-1270 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010 (1)

Décret n° 2015-1270 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010 (1)

Annexe

Titre Ier : DÉFINITIONS ET OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION

Titre II : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE COOPÉRATION POLICIÈRE

Titre III : COOPÉRATION DIRECTE

Titre IV : ASSISTANCE MUTUELLE

Titre V : OBSERVATION TRANSFRONTALIÈRE

Titre VI : POURSUITE TRANSFRONTALIÈRE

Titre VII : PATROUILLES MIXTES EN ZONE DE COOPÉRATION INSULAIRE

Titre VIII : EXERCICE DE COMPÉTENCES DE PUISSANCE PUBLIQUE PAR DES AGENTS DE L'UNE DES PARTIES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE

Titre IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Annexe

Annexe

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