ANNEXE 1
Catégories d'infractions autorisant la réalisation d'une observation transfrontalière urgente
Homicide volontaire, coups et blessures graves.
Infraction grave de nature sexuelle.
Incendie volontaire.
Contrefaçon et falsification de moyens de paiement.
Vol et recel aggravés.
Racket et extorsion de fonds.
Enlèvement, séquestration et prise d'otage.
Traite des êtres humains.
Trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs.
Destruction par explosifs.
Trafic illicite de matières toxiques, nuisibles, nucléaires et radioactives.
Actes de terrorisme.
Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie.
Corruption.
Fraude.
Blanchiment du produit du crime.
Cybercriminalité.
Crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées.
Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.
Trafic illicite d'organes et de tissus humains.
Racisme et xénophobie.
Trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art.
Escroquerie.
Contrefaçon et piratage de produits.
Falsification de documents administratifs et trafic de faux.
Trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance.
Détournement de moyen de transport.
Sabotage.
Participation à une organisation criminelle.
Les faits s'entendent d'un acte consommé, d'une simple tentative ou d'actes préparatoires délictueux. Ils sont toujours qualifiés selon le droit de la Partie requise.