ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA COOPÉRATION INSULAIRE EN MATIÈRE POLICIÈRE À SAINT-MARTIN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 7 OCTOBRE 2010
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
dénommés ci-après « les Parties » ;
Afin :
De renforcer la coopération engagée ces dernières années dans la zone frontalière entre les services chargés des missions de police ;
De promouvoir la coopération entre les deux Parties en élargissant les possibilités d'interventions transfrontalières en faveur du maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;
Sont convenues des dispositions suivantes :