Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Chapitre Ier : Des règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat

Chapitre II : Des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat

Chapitre III : De l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés

Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat

Chapitre V : Dispositions diverses