Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)
Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)
Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.