Article 20 AUTONOME (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)
Article 20 AUTONOME (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.