Article 23 AUTONOME (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)
Article 23 AUTONOME (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.