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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration)


I. - Après le 8° de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Il veille à faciliter la mise en œuvre territoriale des politiques publiques concourant aux mêmes objectifs et à favoriser une gestion efficace et mutualisée des dépenses au niveau déconcentré ;
« 10° Il s'assure que les responsables de programme conduisent avec les responsables des budgets opérationnels de programme le dialogue de gestion prévu à l'article 70. »
II. - Le quatrième alinéa de l'article 70 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre d'un dialogue de gestion qui vise notamment à déterminer les moyens attribués en fonction des objectifs assignés, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme : »
III. - Le troisième alinéa de l'article 71 du même décret est complété par des dispositions ainsi rédigées :
« selon des modalités harmonisées de compte rendu. »