Codes, lois et règlements

Décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie

Décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie

TITRE Ier : COMPOSITION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration

Chapitre III : Désignation des représentants du personnel

TITRE II : ATTRIBUTIONS

TITRE III : FONCTIONNEMENT