Article 23 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.