Il est créé auprès du directeur général de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrats exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la Commission de régulation de l'énergie, des commissaires ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.