Article 24 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par décision du directeur général.