Article 28 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.