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Article 10 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Article 10 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général. Elle est affichée au moins trois semaines avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.