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Article 15 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)

Article 15 AUTONOME (Décision du 29 juin 2011 portant création d'une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie)


Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type, et transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.