Codes, lois et règlements

Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Section 1 : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux

Section 2 : Dispositions relatives à l'association d'avocats

Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992

Chapitre III : Dispositions diverses