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Article 14 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)

Article 14 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)


Après le premier alinéa de l'article 152, est inséré l'alinéa suivant :
« La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150. »