Article 14 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Article 14 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Après le premier alinéa de l'article 152, est inséré l'alinéa suivant : « La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150. »