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Article 5 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)

Article 5 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)


L'article 85 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. »