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Article 19 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)

Article 19 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)


Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois. »