Article 21 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Article 21 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)
Le deuxième alinéa de l'article 78 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « La société peut encore participer à une opération de fusion. »