Articles

Article 15 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)

Article 15 (Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)


Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 175, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».