Codes, lois et règlements

Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

TITRE III : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE

TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES