Articles

Article 27 (Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)

Article 27 (Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)


L'Institut national de police scientifique est substitué à l'Etat pour les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et à la ville de Paris pour le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et au service central des laboratoires dans tous les droits ou obligations résultant de conventions passées pour l'activité des laboratoires.