Article 26 (Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)
Article 26 (Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)
L'établissement conclut avec l'Etat représenté par le ministre de l'intérieur un contrat de gestion qui définit notamment les conditions de prise en charge par l'Etat de certaines dépenses.