Articles

Article 25 (Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)

Article 25 (Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)


Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.