Article 32 (Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Dans ce délai, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des autres membres.