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1. Les débitants de tabac visés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en deux catégories : les débits de tabac ordinaires et les débits de tabac spéciaux.
\n
Les débitants de tabac sont des personnes physiques. A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils sont liés à l'administration des douanes et droits indirects par un contrat d'une durée de trois ans. A l'issue de cette période, le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans. Il peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects si le débitant de tabac ne respecte pas l'une des obligations fixées aux 4, 5 et b, e, f, g, h, i du 6 ainsi que dans le contrat mentionné à cet alinéa ou s'il est sous curatelle ou s'il ne jouit plus de ses droits civiques, ou s'il est reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac par un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
\n
Le contrat fixe notamment les charges d'emploi des débitants de tabac telles que les missions de service public qui peuvent leur être confiées par l'Etat ou les collectivités locales.
\n
2. Aucune limite d'âge n'est imposée pour être débitant de tabac, sous réserve de disposer de la capacité civile de contracter.
\n
3. Une même personne physique ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
\n
4. Il est interdit aux débitants de tabac de vendre ou stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de leur établissement.
\n
5. Les débitants de tabac ne peuvent vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit.
\n
Il leur est interdit de vendre du tabac par correspondance ou par réseaux informatiques et de modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'ils vendent.
\n
6. Ne peut être débitant de tabac que la personne qui remplit les conditions suivantes :
\n
a) Etre de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ;
\n
b) Présenter des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou ne pas avoir fait l'objet d'une sanction fiscale ou douanière dans les trois années précédant la date de candidature à la gérance ;
\n
c) Etre majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
\n
d) Justifier de son aptitude physique ;
\n
e) Disposer d'un local situé, selon le cas, au lieu d'implantation ou dans le périmètre d'adjudication retenu, après avis consultatif de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs, par l'administration des douanes et droits indirects pour l'implantation du débit ;
\n
f) Respecter la règle de non-cumul d'emplois, de rémunération et de retraites en application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;
\n
g) Ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac, à l'exception des gérants de débits de tabac spéciaux et temporaires ;
\n
h) Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac, à l'exception des gérants des débits de tabac spéciaux ;
\n
i) Exploiter le fonds de commerce annexé sous la forme juridique soit de l'exploitation individuelle, soit de la société en nom collectif ;
\n
j) Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont elle est ressortissante ;
\n
k) Etre en situation régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont elle est ressortissante.
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1. Le gérant d'un débit de tabac exploite ce débit dans un local dont l'agencement est adapté à la vente des tabacs manufacturés. Pour ce faire, le local doit obligatoirement disposer d'un mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés et d'un comptoir. Ce comptoir, d'une dimension minimale de cinquante centimètres, est réservé à la vente des tabacs manufacturés et des produits résultant des charges d'emploi.
\n
Lesdits comptoir et mobilier sont visibles dès le seuil du local ; le comptoir est accessible directement depuis le seuil du local.
\n
Le commerce annexe exercé dans les mêmes locaux que le comptoir de vente des tabacs manufacturés ne doit pas porter préjudice au bon fonctionnement du débit, entraîner une altération du goût desdits tabacs ou nuire à leur conservation. Il ne doit pas y avoir de séparation empêchant la communication intérieure entre les locaux consacrés à la vente des tabacs et ceux consacrés aux activités du commerce annexé.
\n
Le débitant transmet au directeur régional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local cité au premier alinéa par envoi en recommandé avec accusé de réception. Si le directeur a des observations à faire savoir au débitant sur ces plans, il doit le faire dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur réception. A défaut, le plan et les aménagements concernés sont réputés être acceptés au regard des exigences fixées au présent 1.
\n
2. Le débitant indique la présence du débit, en façade de son point de vente tabac, par la mention \" TABAC \" et par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge appelée \" carotte \" et, éventuellement, selon la configuration des lieux, d'une préenseigne.
\n
3. Le débitant doit toujours détenir en magasin un stock minimum correspondant à trois jours de ventes moyennes.
\n
4. Le débitant ne doit pas exposer des objets, images, gravures, photographies, dessins, journaux illustrés, publications, dangereux pour la moralité publique ou injurieux à l'égard des pouvoirs publics ou des gouvernements étrangers.
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Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent consiste, suite à l'information faite conformément au 1 de l'article 15, dans le déplacement, par son gérant et sur sa demande préalable, de ce point de vente et éventuellement des activités commerciales qui y sont annexées, selon le cas :
\n
1° Dans la même commune ;
\n
2° Dans une autre commune du département ;
\n
3° Dans une commune d'un département limitrophe, si le débit est situé dans un département en difficulté. Un département en difficulté est un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert a connu une baisse d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002.
\n
Le transfert est effectué si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et selon la procédure définie à l'article 15.
\n
L'implantation d'un débit dans le secteur d'un débit venant d'y être transféré ne peut se faire que si les conditions reprises à l'article 10 sont respectées et après avis de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er.
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Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.
\n
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Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

" } }, "LEGIARTI000020561770": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2010-03-29", "DATE_DEBUT": "2009-04-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000020561770", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/17/LEGIARTI000020561770.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022025585", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 février 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022023696", "@nortexte": "BCFD1005645A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-25" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000020560791", "@nor": "BCFD0906662A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000020560791", "@c_titre_court": "Arrêté du 20 avril 2009" }, { "@fin": "2010-03-29", "#text": "Arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007", "@debut": "2009-04-30", "@id_txt": "LEGITEXT000020561763", "@c_titre_court": "Arrêté du 20 avril 2009" } ], "@ministere": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "@date_publi": "2009-04-29", "@date_signature": "2009-04-20" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020561770", "@fin": "2010-03-29", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-04-30", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000020560796", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

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La liste des départements en difficulté au sens du 3° du premier alinéa de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé applicable en 2009 figure en annexe.

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 568,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 mai 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

" } }, "JORFTEXT000000233242": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. susvisé (issu de l'art. 18 de la loi 82-1126 modifié en dernier lieu par l'art. 38 de la loi 2002-1576). Création d'un chap. VI comprenant les art. 244 decies à 244 quatervicies (y rédigés) au livre I du titre III (1ère partie) de l'annexe III du CGI." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000233243", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233243", "@nortexte": "BUDD0370021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000609479", "#text": "Décret2006-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609479", "@nortexte": "BUDD0570031D", "@numtexte": "2006-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006265106", "@num": "28", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret2007-906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "REFORME BUDGETAIRE", "IMPOT", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "TABAC", "DEBIT DE TABAC", "DEBITANT DE TABAC", "REVENDEUR", "STOCKAGE", "ENTREPOT", "PRIX DU TABAC", "PRIX DE VENTE", "REVENTE", "AUTORISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE", "TITREFULL": "Décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000233242", "NOR": "BUDD0370018D", "NUM": "2004-68", "DATE_PUBLI": "2004-01-18", "DATE_TEXTE": "2004-01-16", "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°15 du 18 janvier 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 1401, "PAGE_FIN_PUBLI": 1405 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000233242", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/32/JORFTEXT000000233242.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/BUDD0370018D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00468", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/2004-68/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963),
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 janvier 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

" } }, "JORFTEXT000017762830": { "SM": { "CONTENU": "Modification des art. 2, 3 et 5 du décret susvisé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "TABAC", "DEBIT DE TABAC", "GERANT", "ALLOCATION VIAGERE", "COTISANT", "COTISATION", "REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC", "RAVGDT", "FINANCEMENT", "REVALORISATION", "TAUX", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017762830", "NOR": "BCFD0773204D", "NUM": "2007-1861", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 65, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21806, "PAGE_FIN_PUBLI": 21806 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017762830", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/28/JORFTEXT000017762830.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/BCFD0773204D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1861/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000017762846": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'art. 2 du décret 63-1104. Modification des art. 2 et 3 du décret 2006-157." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508912", "#text": "Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508912", "@numtexte": "63-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000508912", "#text": "Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508912", "@numtexte": "63-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000609479", "#text": "Décret n°2006-157 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609479", "@nortexte": "BUDD0570031D", "@numtexte": "2006-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310076", "@num": "568", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "IMPOT", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "FISCALITE", "TABAC", "BURALISTE", "DEBIT DE TABAC", "DEBITANT DE TABAC", "LICENCE", "DROIT DE LICENCE", "TABAC MANUFACTURE", "VENTE AU DETAIL", "FOURNISSEUR", "FACTURE", "EXONERATION", "REMISE", "MONTANT", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017762846", "NOR": "BCFD0773134D", "NUM": "2007-1862", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 66, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21806, "PAGE_FIN_PUBLI": 21806 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017762846", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/28/JORFTEXT000017762846.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/BCFD0773134D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1862/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000017762865": { "SM": { "CONTENU": "Modification des art. 1 à 3 et 6 du décret susvisé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000788633", "#text": "Décret n°2006-155 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788633", "@nortexte": "BUDD0570027D", "@numtexte": "2006-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017763077", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017763077", "@nortexte": "BCFD0773279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-1863 du 26 décembre 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "IMPOT", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "TAXE", "FISCALITE", "TABAC", "BURALISTE", "DEBITANT DE TABAC", "DEBIT DE TABAC", "REMISE", "REMISE COMPENSATOIRE", "TAUX", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017762865", "NOR": "BCFD0773163D", "NUM": "2007-1863", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 67, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21806, "PAGE_FIN_PUBLI": 21807 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017762865", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/28/JORFTEXT000017762865.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/BCFD0773163D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1863/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000017762892": { "SM": { "CONTENU": "Modification des articles 1, 2, 4 et 5 du décret susvisé et ajout des articles 5 bis et 5 ter (y rédigés).\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000609479", "#text": "Décret n°2006-157 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609479", "@nortexte": "BUDD0570031D", "@numtexte": "2006-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000788633", "#text": "Décret n°2006-155 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788633", "@nortexte": "BUDD0570027D", "@numtexte": "2006-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000788634", "#text": "Décret n°2006-156 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788634", "@nortexte": "BUDD0570029D", "@numtexte": "2006-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000269075", "#text": "Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269075", "@nortexte": "BUDD0670009D", "@numtexte": "2006-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000027613250", "@num": "12", "#text": "Décret n°2013-541\n du 25 juin 2013 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027612691", "@nortexte": "BUDD1304373D", "@numtexte": "2013-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000027612725", "@num": "12", "#text": "Décret n°2013-541 du 25 juin 2013 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027612691", "@nortexte": "BUDD1304373D", "@numtexte": "2013-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "INDUSTRIE", "BURALISTE", "TABAC", "DEBIT DE TABAC", "DEPARTEMENT FRONTALIER", "DEBITANT DE TABAC", "FIN D'ACTIVITE", "INDEMNITE DE FIN D'ACTIVITE", "REINSTALLATION", "AIDE A LA REINSTALLATION", "TAUX", "MONTANT", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017762892", "NOR": "BCFD0773250D", "NUM": "2007-1864", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21807, "PAGE_FIN_PUBLI": 21808 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017762892", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/28/JORFTEXT000017762892.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/BCFD0773250D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1864/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 modifié portant création d'un complément de remise en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

" } }, "JORFTEXT000017762924": { "SM": { "CONTENU": "Modification des art. 1, 7, 8, 15, 16, 22 et 26 du décret susvisé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "IMPOT", "TAXE", "TABAC", "DEBITANT DE TABAC", "DEBIT DE TABAC", "GERANT", "GERANCE", "CONTRAT", "LOCATION-GERANCE", "TRANSFERT D'ETABLISSEMENT", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017762924", "NOR": "BCFD0773226D", "NUM": "2007-1865", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 69, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21808, "PAGE_FIN_PUBLI": 21809 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017762924", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/29/JORFTEXT000017762924.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/BCFD0773226D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1865/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

" } }, "JORFTEXT000017763011": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508912", "#text": "Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508912", "@numtexte": "63-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000609479", "#text": "Décret n°2006-157 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609479", "@nortexte": "BUDD0570031D", "@numtexte": "2006-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017751477", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751477", "@nortexte": "AGRG0774604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020219735", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219735", "@nortexte": "BCFD0830937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000022199048", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 mars 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176317", "@nortexte": "BCRD1008432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310076", "@num": "568", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "annexe II au code général des impôts", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 27 juillet 2007", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 décembre 2007", "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017763011", "NOR": "BCFD0773302A", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 73, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21809, "PAGE_FIN_PUBLI": 21809 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017763011", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/30/JORFTEXT000017763011.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/BCFD0773302A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000017763041": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000269075", "#text": "Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269075", "@nortexte": "BUDD0670009D", "@numtexte": "2006-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000271800", "#text": "Arrêté du 24 avril 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271800", "@nortexte": "BUDD0670010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 décembre 2007", "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017763041", "NOR": "BCFD0773286A", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 74, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21810, "PAGE_FIN_PUBLI": 21810 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000017763041", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/30/JORFTEXT000017763041.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/BCFD0773286A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 modifié portant création d'une demande d'indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une demande d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

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\n
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu le décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AC,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Eric Woerth

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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\n
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 février 2009.

\n
\n

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000020284206": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508912", "#text": "Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508912", "@numtexte": "63-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000394028", "#text": "LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006310076", "@num": "568", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-202 du 18 février 2009", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "TABAC", "DEBIT DE TABAC", "GERANT", "ALLOCATION VIAGERE", "COTISATION", "COTISANT", "REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC", "RAVGDT", "FINANCEMENT", "REVALORISATION", "TAUX", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020284206", "NOR": "BCFD0900686D", "NUM": "2009-202", "DATE_PUBLI": "2009-02-20", "DATE_TEXTE": "2009-02-18", "NUM_PARUTION": 43, "NUM_SEQUENCE": 46, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0043 du 20 février 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 2991, "PAGE_FIN_PUBLI": 2991 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020284206", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/28/42/JORFTEXT000020284206.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/BCFD0900686D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/18/2009-202/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000020560791": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000788633", "#text": "Décret n°2006-155 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788633", "@nortexte": "BUDD0570027D", "@numtexte": "2006-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000269075", "#text": "Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269075", "@nortexte": "BUDD0670009D", "@numtexte": "2006-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006310076", "@num": "568", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 568 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 avril 2009", "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", "TITREFULL": "Arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020560791", "NOR": "BCFD0906662A", "DATE_PUBLI": "2009-04-29", "DATE_TEXTE": "2009-04-20", "NUM_SEQUENCE": 41, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0100 du 29 avril 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 7255, "PAGE_FIN_PUBLI": 7255 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000020560791", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/07/JORFTEXT000020560791.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/20/BCFD0906662A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

Eric Woerth

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000021664842": { "SM": { "CONTENU": "Modification des articles 1 et 2 dudit décret et ajout d'un art. 3 bis y rédigé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000788634", "#text": "Décret n°2006-156 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788634", "@nortexte": "BUDD0570029D", "@numtexte": "2006-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "Code général des impôts, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "BUDGET", "IMPOT", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "FISCALITE", "TABAC", "BURALISTE", "DEBITANT DE TABAC", "DEBIT DE TABAC", "REMISE", "REMISE ADDITIONNELLE", "TAUX", "MONTANT", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat", "TITREFULL": "Décret n° 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000021664842", "NOR": "BCFD0929768D", "NUM": "2010-41", "DATE_PUBLI": "2010-01-13", "DATE_TEXTE": "2010-01-11", "NUM_PARUTION": 10, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0010 du 13 janvier 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 676, "PAGE_FIN_PUBLI": 676 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000021664842", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/66/48/JORFTEXT000021664842.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/BCFD0929768D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/11/2010-41/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

" } }, "JORFTEXT000022023696": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000788633", "#text": "Décret n°2006-155 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788633", "@nortexte": "BUDD0570027D", "@numtexte": "2006-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000269075", "#text": "Décret n°2006-471 du 24 avril 2006 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269075", "@nortexte": "BUDD0670009D", "@numtexte": "2006-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000001886633", "@num": "13", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 13 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "Code général des impôts, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 février 2010", "MINISTERE": "Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat", "TITREFULL": "Arrêté du 25 février 2010 fixant pour 2010 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022023696", "NOR": "BCFD1005645A", "DATE_PUBLI": "2010-03-28", "DATE_TEXTE": "2010-02-25", "NUM_PARUTION": 74, "NUM_SEQUENCE": 23, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0074 du 28 mars 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 6162, "PAGE_FIN_PUBLI": 6163 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022023696", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/02/36/JORFTEXT000022023696.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/25/BCFD1005645A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2009 fixant pour 2009 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Montreuil, le 25 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

" } }, "JORFTEXT000022041034": { "SM": { "CONTENU": "Modification des décrets 86-442, 88-321, 88-996, 89-697, 90-97, 90-949, 94-735, 95-589, 2003-655, 2004-67, 2007-435, 2007-906, 9007-1073 et 2008-1500.\nAbrogation de l'article 167 du décret 2003-1010." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509754", "#text": "Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509754", "@numtexte": "64-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1964-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518372", "#text": "Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518372", "@numtexte": "79-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000884830", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-1-3, R. 2213-1-4 et R. 4422-33 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 421-3 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6341-32 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 412-15 et R. 412-16 ;
Vu le du code de l'urbanisme, notamment son article R. 121-15 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, suite à l'installation des directions départementales chargées de la cohésion sociale, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
Vu le décret n° 89-697 du 1er septembre 1989 relatif à l'agrément des services formateurs et à la répartition des postes d'internes au titre du troisième cycle de biologie médicale ;
Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 41 et 47-2 ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mars 2010 ;
Vu l'avis de l'autorité de sûreté nucléaire en date du 16 mars 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mars 2010 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 février 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

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\n
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Montreuil, le 24 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

" } }, "JORFTEXT000022408302": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 77 de la loi 2009-526.\nModification de l'article 10 (39° à 41°) du décret 97-1195.\nAbrogation du décret 2007-906." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000198986", "#text": "Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198986", "@nortexte": "FPPX9600150D", "@numtexte": "97-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006542831", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 - art. 2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198986", "@nortexte": "FPPX9600150D", "@numtexte": "97-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000203499", "#text": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203499", "@nortexte": "ECOP9700756D", "@numtexte": "97-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000032881024", "@num": "10", "#text": "Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 - 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\n
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif candidates à la fonction de débitant de tabac et établissements souhaitant devenir revendeurs de tabac.
Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 nécessite la refonte du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
D'une part, l'article 70 de la loi a transféré la compétence des directeurs régionaux des douanes aux maires en matière d'autorisation de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur de la même commune. D'autre part, l'article 77 de la loi a modifié l'article 568 du code général des impôts permettant aux sociétés en nom collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac, regroupant sous la même entité juridique les activités commerciales et l'activité réglementée de débitant.
Le décret distingue désormais le statut de gérant du débit de celui de débitant ainsi que les droits et obligations qui leur sont propres. La réglementation est construite autour d'une architecture retraçant les étapes chronologiques de la vie du réseau : dispositions générales, implantation et fonctionnement des débits de tabacs ordinaires permanents et des débits de tabacs ordinaires saisonniers, modalités de fermeture provisoire ou définitive, discipline des débitants de tabac.
Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 144-1 et suivants, L. 221-1 et suivants et L. 330-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-10 et R. 3334-4 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-1 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

" } }, "LEGITEXT000017835063": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000394028", "#text": "LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006310076", "@num": "568", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 568", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-1861\n du 26 décembre 2007", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac", "DATE_DEBUT": "2007-12-30" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017762830", "NOR": "BCFD0773204D", "NUM": "2007-1861", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 65, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21806, "PAGE_FIN_PUBLI": 21806, "DERNIERE_MODIFICATION": "2007-12-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000017835063", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/17/83/50/LEGITEXT000017835063.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

" } }, "LEGITEXT000017835079": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508912", "#text": "Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508912", "@numtexte": "63-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000609479", "#text": "Décret n°2006-157 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609479", "@nortexte": "BUDD0570031D", "@numtexte": "2006-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006310076", "@num": "568", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-1862\n du 26 décembre 2007", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code", "DATE_DEBUT": "2007-12-30" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017762846", "NOR": "BCFD0773134D", "NUM": "2007-1862", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_SEQUENCE": 66, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21806, "PAGE_FIN_PUBLI": 21806, "DERNIERE_MODIFICATION": "2007-12-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000017835079", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/17/83/50/LEGITEXT000017835079.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

" } }, "LEGITEXT000017835144": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2007-1865\n du 26 décembre 2007", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac", "DATE_DEBUT": "2007-12-30" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000017762924", "NOR": "BCFD0773226D", "NUM": "2007-1865", "DATE_PUBLI": "2007-12-29", "DATE_TEXTE": "2007-12-26", "NUM_SEQUENCE": 69, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0302 du 29 décembre 2007", "PAGE_DEB_PUBLI": 21808, "PAGE_FIN_PUBLI": 21809, "DERNIERE_MODIFICATION": "2007-12-30" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000017835144", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/17/83/51/LEGITEXT000017835144.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Eric Woerth

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

" } }, "LEGITEXT000020220811": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000788634", "#text": "Décret n°2006-156 du 13 février 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788634", "@nortexte": "BUDD0570029D", "@numtexte": "2006-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-133\n du 6 février 2009", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac", "DATE_DEBUT": "2009-02-09" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020219727", "NOR": "BCFD0831068D", "NUM": "2009-133", "DATE_PUBLI": "2009-02-08", "DATE_TEXTE": "2009-02-06", "NUM_SEQUENCE": 19, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0033 du 8 février 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 2231, "PAGE_FIN_PUBLI": 2231, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-02-09" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020220811", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/22/08/LEGITEXT000020220811.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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\n
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 février 2009.

\n
\n

Eric Woerth

" } }, "LEGITEXT000020284955": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508912", "#text": "Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508912", "@numtexte": "63-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000649024", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n°2009-202\n du 18 février 2009", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac", "DATE_DEBUT": "2009-02-21" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000020284206", "NOR": "BCFD0900686D", "NUM": "2009-202", "DATE_PUBLI": "2009-02-20", "DATE_TEXTE": "2009-02-18", "NUM_SEQUENCE": 46, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0043 du 20 février 2009", "PAGE_DEB_PUBLI": 2991, "PAGE_FIN_PUBLI": 2991, "DERNIERE_MODIFICATION": "2009-02-21" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020284955", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/28/49/LEGITEXT000020284955.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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Fait à Paris, le 20 avril 2009.

Eric Woerth

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Fait le 31 décembre 2009.
\n

François Fillon

Par le Premier ministre :

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de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

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Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

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Fait à Montreuil, le 25 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

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Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

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Fait à Montreuil, le 24 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 144-1 et suivants, L. 221-1 et suivants et L. 330-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-10 et R. 3334-4 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-1 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

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