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Article 27 (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)

Article 27 (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)


Les modalités de fonctionnement des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 1er et du cahier des charges prévu au 2 du I de l'article 16 sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.