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Article 11 (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)

Article 11 (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)


Les règles d'implantation d'un débit ordinaire permanent sont les suivantes :
1. Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, implanter un débit de tabac ordinaire permanent si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants ou, si cette condition n'est pas remplie, dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit.
2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, décider d'implanter un débit de tabac ordinaire permanent si la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac.
3. Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac dans une commune dont le seul débit a été transféré dans une autre commune.
4. Les implantations de débits de tabac ordinaires permanents sont interdites dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés.