Article 28 (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)

I. - Les articles 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
II. - Le décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 est abrogé.