Articles

Article 20 (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)

Article 20 (Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)


Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.