Codes, lois et règlements

Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale

Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale

Chapitre Ier : Listes électorales

Chapitre II : Déclarations de candidature

Chapitre III : Propagande

Section 1 : Campagne électorale

Section 2 : Commissions de propagande

Section 3 : Acheminement de la propagande

Chapitre IV : Vote par procuration

Chapitre V : Opérations de vote

Section 1 : Bureaux de vote

Section 2 : Scrutin

Section 3 : Election des sénateurs

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre VI : Validité des bulletins de vote

Chapitre VII : Fichier des élus et des candidats

Chapitre VIII : Dispositions diverses