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Article 7 (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)

Article 7 (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)


Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 34, les mots : « qui sera acheminée en franchise » sont supprimés ;
2° L'article R. 35 est abrogé ;
3° Les 12° et 13° de l'article R. 176-1, le 17° de l'article R. 201, le 14° de l'article R. 202 et les 15° et 16° de l'article R. 203 sont supprimés.