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Article 14 (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)
Données brutes
Article 14 (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)
L'article 12 du décret du 28 février 1979 susvisé est abrogé.