Articles

Article 17 (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)

Article 17 (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)


Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R. ».