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Article 2 (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)

Article 2 (Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale)


A l'article 2-4 du décret du 28 février 1979 susvisé, les mots : « , valable pour les seules élections au Parlement européen » sont supprimés.