Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972

Chapitre Ier : La carte professionnelle

Chapitre II : L'aptitude professionnelle

Chapitre III : La garantie financière

Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle

Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires

Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière

Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970

Chapitre VIII : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle

Chapitre IX : Dispositions diverses

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES