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Article 52 (Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

Article 52 (Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)


Au premier alinéa de l'article 79-3, les mots : « de la carte prévue au premier alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de la carte portant la mention : "Marchand de listes et de la carte portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».