Article 46 (Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 72 est modifié ainsi qu'il suit :
l° Au premier alinéa, les mots : « de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret » sont remplacés par les mots : « de la carte professionnelle portant la mention : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase :
« Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. »