Article 42 (Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

L'article 65 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de la carte professionnelle », sont insérés les mots : « portant la mention » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil. »